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Devoir conjugal : l’Assemblée met fin à une injustice historique

Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale française a franchi un cap historique en votant à l’unanimité la suppression du devoir conjugal. Cette décision met un terme définitif à une ambiguïté juridique qui persistait depuis des décennies et qui permettait d’interpréter le mariage comme une obligation sexuelle.

Portée par Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) et Paul Christophe (Horizons), cette proposition de loi transpartisane a réuni plus de 120 députés, des communistes à LR. Un chiffre glaçant a motivé cette réforme : 1 homme sur 4 en France considère encore normal qu’une femme ait un rapport sexuel par devoir et non par envie.

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Mais que change concrètement ce vote ? Pourquoi cette loi était-elle si attendue par les magistrats et les associations féministes ? Décryptage d’une avancée majeure pour les droits des femmes et la lutte contre les violences conjugales.

Vote historique : ce qui change dans le code civil

Le texte adopté le 28 janvier marque une rupture nette avec des siècles de jurisprudence ambiguë. L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité pour clarifier définitivement le droit français sur cette question sensible.

Voici ce qui s’est passé :

• 4 avril 2006 : Suppression de la présomption de consentement au sein du mariage, reconnaissance du viol entre époux dans le Code pénal (article 222-22)
• 2011 : La cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne encore un époux à 10 000 euros de dommages-intérêts pour refus prolongé de relations sexuelles
• 6 novembre 2025 : Une loi place la notion de non-consentement au centre de la définition du viol dans le code pénal
• 28 janvier 2026 : Vote unanime mettant fin au devoir conjugal dans le code civil

Selon Le Monde, plus de 120 députés ont soutenu cette proposition, des communistes à LR. L’extrême droite n’a pas été associée au texte. Cette large coalition témoigne d’un consensus politique rare sur les questions de société.

Le texte introduit deux changements majeurs dans le code civil. D’abord, il précise explicitement que la communauté de vie ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. Ensuite, il interdit de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles.

Pourquoi le devoir conjugal devait disparaître

Pourquoi cette clarification était-elle si urgente ? Parce que pendant des décennies, la jurisprudence française a maintenu une interprétation toxique du mariage.

Le code civil français prévoit quatre devoirs conjugaux : le respect, la fidélité, le secours et l’assistance. Nulle part il n’est question d’obligation sexuelle. Pourtant, l’article 215 impose aux époux une « communauté de vie », expression que certains magistrats ont interprétée comme une « communauté de lit ».

Période	Situation juridique	Conséquences
Avant 2006	Présomption de consentement dans le mariage	Le viol conjugal n’était pas reconnu
2006-2026	Viol conjugal reconnu mais ambiguïté sur le « devoir »	Divorces pour faute possibles en cas de refus
Après 2026	Suppression explicite du devoir conjugal	Fin de l’ambiguïté juridique

Cette ambiguïté a eu des conséquences dramatiques. En 2011, un époux a été condamné à verser 10 000 euros à son ex-femme pour avoir refusé des relations sexuelles pendant leur mariage. Un arrêt emblématique d’une jurisprudence qui validait l’idée d’une obligation sexuelle conjugale.

« En laissant subsister dans notre droit un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse. »

— Marie-Charlotte Garin, députée Les Écologistes

Ce qui change vraiment : les magistrats et avocats ne pourront plus invoquer le refus de relations sexuelles lors d’une procédure de divorce. Le consentement redevient ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être : un principe fondamental, y compris dans le cadre du mariage.

Réactions : une avancée saluée par tous les partis

Les réactions ne se font pas attendre. Paul Christophe (Horizons), co-rapporteur du texte, a rappelé à la tribune que les magistrats et avocats demandaient ce texte depuis longtemps. Source : Le Monde.

« Les magistrats et les avocats nous demandent ce texte, pour que plus aucune plaidoirie ne vienne remettre en cause le libre consentement. »

— Paul Christophe, député Horizons

Du côté des associations, la Fédération nationale des CIDFF salue « une avancée juridique et symbolique » en faveur de la lutte contre le viol conjugal. Clémence Pajot, directrice générale, souligne que ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi du 6 novembre 2025 qui a placé le non-consentement au centre de la définition du viol.

« Le devoir conjugal est un outil au service de la culture du viol visant à normaliser une sexualité dans laquelle les femmes ne sont pas considérées comme des sujets consentants. »

— Fédération nationale des CIDFF

Concrètement, voici ce qui va changer : ce texte devrait clarifier définitivement le droit français et empêcher toute interprétation jurisprudentielle qui assimilerait la communauté de vie à une obligation sexuelle. Les auteurs espèrent une promulgation avant l’été 2026, après passage devant le Sénat.

Marie-Charlotte Garin a également dénoncé les expressions populaires qui montrent la persistance du concept : « droit de cuissage », « passer à la casserole ». Des formules qui révèlent à quel point l’idée du devoir conjugal reste ancrée dans les mentalités françaises.

Questions Fréquentes

Qu’est-ce que le devoir conjugal ?

Le devoir conjugal désignait l’obligation implicite d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint dans le cadre du mariage. Bien que le code civil ne le mentionne pas explicitement, la jurisprudence française avait longtemps interprété la « communauté de vie » (article 215) comme impliquant une obligation sexuelle. Cette interprétation a permis pendant des décennies de condamner des époux pour refus de relations sexuelles, notamment lors de divorces pour faute.

Que change concrètement la loi votée le 28 janvier 2026 ?

La loi clarifie que la communauté de vie ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. Le texte modifie le code civil pour préciser explicitement que la communauté de vie entre époux ne peut être interprétée comme une obligation sexuelle. Il interdit également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Cette clarification met fin à toute ambiguïté juridique et empêche les plaidoiries qui invoquaient le refus de relations comme motif de divorce.

Le viol conjugal est-il reconnu en France ?

Oui, le viol entre époux est reconnu depuis la loi du 4 avril 2006. Jusqu’en 2006, une présomption de consentement au sein du mariage existait. La loi du 4 avril 2006 l’a supprimée en inscrivant à l’article 222-22 du Code pénal que le viol peut être constitué quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et la victime, y compris entre époux. La loi du 6 novembre 2025 a ensuite placé la notion de non-consentement au centre de la définition du viol.

Qui a porté cette proposition de loi ?

Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) et Paul Christophe (Horizons) ont co-porté le texte. Cette proposition de loi transpartisane a réuni plus de 120 députés signataires, allant des communistes à LR, l’extrême droite n’ayant pas été associée au texte. Le vote à l’unanimité le 28 janvier 2026 témoigne du large consensus politique sur cette question.

Quand cette loi entrera-t-elle en vigueur ?

Les auteurs espèrent une promulgation avant l’été 2026. Le texte a été adopté en première lecture le 28 janvier 2026. Il doit encore passer devant le Sénat puis éventuellement revenir à l’Assemblée nationale en cas de désaccord. Les porteurs du texte espèrent une promulgation définitive avant l’été 2026, ce qui permettrait une entrée en vigueur rapide de cette clarification juridique attendue par les magistrats et les associations de défense des droits des femmes.

À Retenir

L’Assemblée nationale a mis fin au devoir conjugal le 28 janvier 2026, marquant une avancée historique pour le consentement dans le mariage. Les 3 points essentiels :

• Clarification juridique : la communauté de vie n’implique plus aucune obligation sexuelle entre époux
• Protection des victimes : le refus de relations sexuelles ne peut plus être invoqué comme motif de divorce pour faute
• Évolution des mentalités : cette loi s’attaque à la culture du viol et au mythe qu’1 homme sur 4 entretient encore

Cette réforme du code civil, attendue par les magistrats et les associations féministes, devrait être promulguée avant l’été 2026. Elle complète la loi du 6 novembre 2025 sur le non-consentement et marque un tournant dans la reconnaissance du consentement comme principe fondamental, y compris dans le cadre du mariage.